Les agents des régies peuvent-ils percevoir la NBI ?

Question

Accepted Answer

Certains régisseurs peuvent bénéficier d’une NBI s’ils dépendent de la fonction publique territoriale. Le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale précise les points d’attribution de NBI aux personnels assurant les fonctions de régisseur d’avances ou de recettes. S’agissant des personnels des établissements publics de santé, ils relèvent tous de la fonction publique hospitalière (FPH). Aucun texte ne prévoit le versement de la NBI aux régisseurs d'avances et de recettes relevant de la fonction publique hospitalière. Tout au plus, concernant les régisseurs de recettes, on pourra considérer que l’alinéa 5 de l’article 1 du décret n° 97-120 du 5 février 1997 portant attribution de la NBI à certains personnels de la fonction publique hospitalière peut être appliqué aux régisseurs de recettes dans la FPH. Cet alinéa dispose en effet qu'une NBI pourra être versée mensuellement à certains agents affectés à titre principal dans un service de consultations externes, en contact direct avec le public.

Indemnité de maniement de fonds allouée aux régisseurs en 2023

Avant propos

Champ et modalités d’application

Textes juridiques de référence